Succession par notaire : comment cela fonctionne-t-il ?

Succession par notaire : comment cela fonctionne-t-il ?

Lorsque survient un décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine constitué de biens matériels immobiliers et financiers. La mauvaise gestion de ce patrimoine créé souvent des conflits au sein des membres de la famille qui sont les héritiers du défunt. Pour éviter ses conflits, il est souvent conseillé de faire appel à un notaire lors d’une procédure de succession. La grande question est donc de savoir sur quelle base le notaire s’appuie pour régler les problèmes liés à la succession.

Par définition, le notaire est un officier ministériel, professionnel du droit qui a pour rôle de concevoir et de rédiger les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers et des professionnels. Ses actes peuvent prendre la forme d’actes authentiques, ou acte sous seing privé. Comme tout professionnel du droit, le notaire se base sur une procédure légale pour résoudre des problèmes liés à la succession. Cette procédure peut être subdivisée en quatre parties.

L’acte notarié et le bilan du patrimoine

Pour procéder à une succession, le notaire doit forcément établir l’acte notarié. Cet acte indique l’identité des héritiers et détermine leur droit dans la succession. Pour établir ledit acte, les proches du défunt doivent fournir au notaire, les documents justificatifs de leur lien de parenté avec le défunt par exemple, un livret de famille, un contrat de mariage, jugement de divorce, ou un acte de naissance. En plus de ces justificatifs, il faudra ajouter l’attestation immobilière qui permet d’identifier les nouveaux propriétaires du bien transmis. Il peut s’agir d’un testament ou d’un acte de donation. Le notaire interrogera par la suite le fichier central pour s’enquérir des dernières volontés du défunt.

Après avoir donc établi l’acte notarié, le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt. À ce niveau, il est question de déterminer de façon exacte, les actifs (compte bancaire, valeur mobilière, mobilier, les immeubles) et les passifs (les dettes). Étape complexe, le notaire devra interroger différents organismes à savoir la caisse de sécurité sociale, les compagnies d’assurances, les banques, etc. Toutefois, l’aide des héritiers est également sollicitée afin de connaître la valeur des biens immobiliers ou autres actifs non cotés en Bourse. Pour ce qui est du passif, il est établi en fonction des dettes à la charge du défunt, il peut s’agir par exemple de loyer, d’impôt de facture d’électricité et d’eau, etc.

Le notaire peut alors autoriser le déblocage des fonds par les héritiers sur présentation du certificat d’hérédité.

Formalités fiscales liées au décès et le partage proprement dit

Les formalités fiscales restent du ressort du notaire. Il lui revient d’établir et de publier au service de publicité foncière, une attestation immobilière concernant les immeubles du patrimoine du défunt. Aussi, il lui faudra rédiger une déclaration de succession ; sans oublier le payement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois qui précèdent le décès.

Ce n’est qu’après ces formalités que les héritiers peuvent entrer en possession de leur héritage et cela se fait bien évidemment par partage. À ce niveau, les héritiers ont la possibilité de partager la totalité des biens, de le faire de manière partielle ou de ne pas du tout le partager. Dans ce dernier cas de figure que les professionnels du droit appel l’indivision, il est tout de même conseiller aux héritiers, d’aménager cette indivision dans une convention qui organise sa gestion de façon légale.

Pour avoir plus d’informations sur la procédure de succession par notaire , rendez-vous sur la plateforme de l’office notarial de paris pour bénéficier de conseils et recommandations qui vous seront d’une grande utilité à votre famille dans ses grands moments.

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